A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 83.3 Versions de la disposition

2018-04-01

83.3. Parmi les engagements qu’il énonce, un plan d’intégration en emploi peut prévoir que le participant est tenu d’accepter un emploi qui lui est offert lorsque celui-ci s’inscrit dans le cadre des mesures et des engagements que comporte son plan. Le participant peut toutefois refuser un emploi dans les cas et aux conditions prévus par règlement.

De même, un plan peut prévoir que le participant qui occupe déjà un emploi au moment où il prend effet ou qui accepte un emploi en cours de participation est tenu de maintenir son lien d’emploi pour la durée de sa participation au programme. Toutefois, l’abandon ou la perte d’un emploi ne constitue pas un manquement à cette obligation dans les cas et aux conditions prévus par règlement.

2016, c. 25, a. 31.